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Virgilia Landrain 16/05/22 Virgilia Landrain 16/05/22

Rétroactivité fiscale, exonération des plus-values sur actions cotées en bourse et certifiées

La question de la rétroactivité en droit fiscal ne se pose en principe pas. Le droit fiscal, d’ordre public, se base sur des réalités et en règle, aucune rétroactivité ne peut avoir d’effet pour son application.

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