Ce nouveau développement jurisprudentiel semble à présent avoir également été intégré par le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale qui, dans son rapport d’activités de 2023, revient sur certaines décisions négatives qui ont été rendues en la matière et qui sont en lien direct avec cette problématique.

Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne font le point sur la question du régime TVA applicable aux fournitures de biens ou services à titre gratuit.

Dans une nouvelle décision, le SDA confirme la possibilité de transférer des pertes fiscales à l'occasion d'une opération de filialisation d'un établissement stable belge.

Dans une nouvelle décision, le SDA confirme la possibilité de transférer des pertes fiscales à l'occasion d'une opération de filialisation d'un établissement stable belge.

Dans cette décision, la Cour autorise l’application du concept d’abus en droit fiscal malgré l’existence de motifs économiques dont il est souvent considéré qu’ils autorisent justement d’éviter l’application des mesures anti-abus.

Une récente décision de jurisprudence nous donne l’occasion de refaire un point sur la question de la frontière entre revenus professionnels et revenus issus de la gestion normale d’un patrimoine privé

Une récente décision de jurisprudence nous donne l’occasion de refaire un point sur la question du régime fiscal des revenus issus d’earn-out et de carried interest

Une nouvelle décision confirme les critères pratiques à prendre en compte pour définir la résidence fiscale d’une société et la licéité de l’utilisation d’une société localisée dans un paradis fiscal

Le mois de décembre est toujours synonyme de loi-programme et autres nouveautés fiscales. Le millésime 2022 n’échappera pas à la règle, une série de mesures ayant été annoncées ces dernières semaines.
Nous dressons un rapide aperçu des différentes nouveautés dont l’adoption est prévue avant début 2023.

La théorie de la rémunération n’a pas fini d’alimenter les tribunaux avec de nouveaux cas d’application. Forte de cette ‘interprétation’ de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus, l’administration fiscale s’attaque à présent aux plans d’options sur actions (dits ‘réglementés’ par la loi du 26 mars 1999) et voit sa position confirmée par les Tribunaux.

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Mons déboute la thèse développée par l’administration fiscale suite à la malheureuse jurisprudence ‘Tyco’ et offre enfin une lueur d’espoir pour les actionnaires de sociétés réalisant des opérations de spin-offs.

Il y a quelques mois fût communiquée l’annonce d’une refonte de certaines règles de procédure fiscale dont l’avant-projet fût adopté récemment en passant presque inaperçu vu l’émoi provoqué par le vaste projet de réforme fiscale abordé dans notre précédente lettre d’information.

Le Ministre Van Peteghem a rendu publique sa proposition de « vaste réforme fiscale » il y a quelques jours. C’est une épure qui contient de nombreuses propositions de travail sommairement présentées et représentant de vastes chantiers chacune. Cette note se présente dès lors comme une source d’inspiration pour les futures législatures.

Nous le soulignions dans notre édition du 24 mars dernier, le régime fiscal spécifique instauré en matière de droits d’auteur depuis 2008 devrait être prochainement modifié. Cette législation suscite, aux dires de la Cour des comptes, de bien trop nombreux abus et l’objectif initial du législateur serait en pratique détourné (voyez upTaxed 2022-3).

La question de la rétroactivité en droit fiscal ne se pose en principe pas. Le droit fiscal, d’ordre public, se base sur des réalités et en règle, aucune rétroactivité ne peut avoir d’effet pour son application.

Depuis quelques années, la déduction fiscale des intérêts de dettes contractées en vue de financer des distributions de dividendes par une société fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale.

Le point n’est pas nouveau, le régime fiscal instauré par l’article 37 du Code des impôts sur les revenus (CIR) en matière de droits d’auteur suscite l’attention vive de l’administration fiscale. Les contrôles sont nombreux et tout porte à croire que le succès de cette mesure n’avait pas été anticipé, ni même souhaité par le législateur.

La Belgique et la France ont signé, le 9 novembre dernier, une nouvelle convention préventive de la double imposition. Celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur car cela suppose une ratification par les chambres belges mais les changements sont nombreux et il est dès lors de bon ton d’anticiper sur ces modifications à venir.

L’existence d’un régime fiscal avantageux pour les cadres et chercheurs impatriés n’est pas neuve. Il existe depuis quelques dizaines d’années un régime fiscal visant ces profils fondé sur une circulaire administrative (circulaire du 8 août 1983) qui ‘interprète’ la loi fiscale pour en dériver une série de faveurs au bénéfice des chercheurs et cadres étrangers.

Un nouveau projet de loi a été introduit en vue d’être voté avant la fin de l'année. Il modifiera notamment le régime VVPR pour prévoir que désormais, seules les actions ou parts issues d’apports entièrement libérés pourront bénéficier du régime.