Conditions générales
Krzewinski+Partners ("Krzewinksi" ou "nous") est une société simple de droit belge sans personnalité juridique, dont l'objet est l'exercice de la profession d'avocat ("avocature" / "profession d'avocat") et qui est représentée par ses associés.
Chaque associé de Krzewinski est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous son numéro respectif.
Toutes les instructions données par des clients sont uniquement acceptées et exécutées par Krzewinski. Ceci s'applique également si le client donne une instruction expressément ou implicitement avec l'intention qu'elle soit exécutée par une personne spécifique qui est associée à Krzewinski.
Une " personne associée " s'entend comme un associé, un avocat, un employé et/ou un membre actuel ou passé de Krzewinski. Ces "personnes" peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales (entités juridiques).
Krzewinksi accepte la responsabilité (et est uniquement et exclusivement responsable) des services rendus par tous les partenaires associés à Krzewinski. Personne d'autre que Krzewinski n'a ou n'aura d'obligation envers le client ou toute autre personne en ce qui concerne ces services, et personne d'autre que Krzewinski n'a ou n'aura de responsabilité personnelle pour les services qu'ils ont rendus au nom de Krzewinski.
Le client accepte de n'intenter aucune action contre toute autre personne que Krzewinski (par l'intermédiaire du ou des associés concernés) en ce qui concerne ces services.
Krzewinski ne donnera que des conseils en matière de droit belge.
Sauf dans la mesure où il n'est pas légalement permis de limiter la responsabilité, toute responsabilité de Krzewinski, de toute autre personne associée à Krzewinski, de toute personne impliquée dans l'exécution des instructions d’un client et/ou qui est ou peut être responsable de quelque manière que ce soit en relation avec celles-ci, est limitée au montant payé en vertu de la ou les polices d'assurance responsabilité civile applicables de Krzewinski dans l'affaire concernée. Toute réclamation à l'encontre de l'une des personnes visées dans le présent article est en tout cas nulle et irrecevable si Krzewinski n'est pas informé par écrit dans un délai d'un an après la découverte d'un événement ou d'une circonstance qui donne ou peut donner lieu à une responsabilité.
Krzewinski a le droit - au nom et pour le compte du client - d'engager des tiers dans l'exécution de ses services. Krzewinski fera preuve de la diligence nécessaire dans le choix de ces tiers. Krzewinski n'est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Krzewinski est autorisé par le client à accepter au nom du client les limitations de responsabilité de ces tiers.
Les fonds que Krzewinski reçoit du client et que Krzewinski devrait conserver pour le client seront placés sur un compte-tiers ouvert auprès d'une institution financière choisie par Krzewinski.
Krzewinski n'accepte aucune responsabilité envers le client ou toute autre personne pour une défaillance de crédit ou autres actes ou omissions de toute institution financière à laquelle Krzewinski fait appel pour conserver ces fonds ou par laquelle Krzewinski transfère les fonds. Par conséquent, Krzewinski ne peut être tenu responsable des sommes que lui-même ou l'institution financière en question ne peut rembourser ou transférer.
Tout conseil donné par Krzewinski ne l'est qu'au client et uniquement dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est donné. Les conseils de Krzewinski ne peuvent être utilisés ou invoqués par des tiers. Le client s'engage à ne pas divulguer les conseils de Krzewinski à des tiers sans l'accord écrit préalable de Krzewinski (sauf si, le cas échéant, cette divulgation est faite à d'autres conseillers professionnels du client qui sont liés par un devoir de confidentialité, mais sans que cela n'entraîne une obligation ou une responsabilité de Krzewinski à leur égard). Les obligations contractuelles de Krzewinski ne s'appliquent qu'à l'égard du client et ne s'étendent pas aux tiers, sauf si Krzewinski accepte expressément et par écrit une telle responsabilité étendue, auquel cas les présentes conditions générales, en ce compris les limitations de responsabilité qui y sont prévues, seront applicables.
Sans préjudice de l'article 2, les présentes conditions générales, y compris les limitations de responsabilité, s'appliquent en faveur de Krzewinski et peuvent également être invoquées par, et s'appliquent en faveur de toutes les personnes impliquées dans l'exécution des instructions du client et/ou qui sont ou pourraient être responsables de quelque manière que ce soit à cet égard, y compris les personnes associées à Krzewinski (dans la mesure où il n'existe pas d'accords ou de conditions distincts).
Le client garantit à Krzewinski et à toutes les autres personnes mentionnées à l’alinéa précédent qu’il se porte garant contre toutes les réclamations de tiers qui découleraient de, ou seraient liées de quelque manière que ce soit, aux instructions du client et/ou aux services exécutés pour le client. L'indemnisation comprend également les frais d'assistance juridique.
Cette disposition et toutes les autres dispositions des présentes conditions générales qui auraient pour effet de créer des droits ou obligations dans le chefs les tiers ont également valeur de stipulation pour autrui au sens de l'article 1121 du Code civil belge.
Sauf convention contraire, nos honoraires sont calculés sur la base du nombre d'heures prestées, multiplié par les taux horaires applicables qui sont fixés annuellement par Krzewinski.
Les dépenses engagées par Krzewinski pour le compte du client sont facturées séparément. Un supplément s’élevant à un certain pourcentage des honoraires est également facturé afin de couvrir les frais généraux (tels que les frais d'affranchissement, de téléphone, de fax, photocopies, etc.)
Tous les montants s'entendent hors TVA, à l'exclusion de toute taxe, surcharge ou autres impôts qu'un client, un payeur ou Krzewinski doit payer en vertu des lois applicables, ou que Krzewinski doit prendre en compte. Les services rendus sont en principe facturés au client sur une base mensuelle et sont dus dans les 30 jours suivant la date de facturation.
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux cabinets d'avocats tels que Krzewinski de procéder à l'identification de ses clients, de leurs mandants et de leurs bénéficiaires ultimes (UBO). Les données d'identification qui doivent être transmises par le client diffèrent selon que le client est une personne physique, une personne morale, un trust, une fiducie ou une structure juridique similaire, ou un autre type d’UBO. Le client s'engage à fournir spontanément tout document sur la base duquel l'identification des personnes visées ci-dessus peut être effectuée et permet à Krzewinski d'enregistrer une copie de ces documents dans une base de données dédiée. En outre, le client informera Krzewinski dans les meilleurs délais de toute modification de sa situation ou de sa capacité à ces égards et en apportera la preuve. Ces informations sont à fournir à Krzewinski avant, ou, au moment de l'entrée en relation d'affaires avec Krzewinski.
Krzewinski est tenu par la loi de prendre des mesures appropriées afin d’évaluer les caractéristiques de ses clients ainsi que l'objet et la nature de la relation d'affaires, dans le cadre de son obligation de vigilance permanente. Le client s'engage à fournir toute information à cet égard telles que Krzewinski les juge pertinentes.
Si la nature même de l'affaire l'exige, ou si les cas de figure spécifiques prévus par la loi précitée imposent à Krzewinski une vigilance accrue (en fonction, notamment, du pays d'origine du client ou de la transaction envisagée, des difficultés d'identification, de la relation inhabituelle avec le client, ou encore en raison de la nature des activités ou de la qualification de personne politiquement exposée du client), le client s'engage à répondre à toute question posée par Krzewinski afin de permettre à Krzewinski de remplir ses obligations.
Si les obligations visées ci-dessus ne peuvent être remplies avant, au moment de ou après l'entrée en relation d'affaires avec Krzewinski, Krzewinski se réserve le droit de ne pas entrer en relation d'affaires ou de mettre fin à la relation existante.
Si Krzewinski assiste le client dans sa défense juridique ou dans l'évaluation de sa situation juridique, Krzewinski est strictement tenu au secret professionnel. La loi anti-blanchiment précitée impose toutefois à Krzewinski, dans des situations spécifiques prévues par cette loi, d'informer le bâtonnier dans les plus brefs délais dès lors que Krzewinski sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de croire à l'utilisation ou à la réalisation d’opérations, de transactions (ou de tentatives de réalisation de ces transactions) ou de faits relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Lorsque le client charge Krzewinski d'une mission qualifiée de transaction transfrontalière à déclarer (telle que définie dans la directive européenne 2018/822, à transposer en droit belge), Krzewinski sera tenu de se conformer aux obligations de déclaration applicables, sauf si le législateur belge devait permettre à un privilège légal d'être invoqué.
En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le but de fournir nos services, Krzewinski agira en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, telle que modifiée ou remplacée au fil du temps.
Pour toute demande ou autre question concernant le traitement des données personnelles du client, veuillez contacter votre associé responsable.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute instruction acceptée par Krzewinski, y compris toute instruction de suivi et toute nouvelle instruction. Le texte français des présentes conditions générales prévaut et fait foi en cas de divergence entre les textes anglais, néerlandais et/ou français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par Krzewinski et toute modification sera effective dès sa publication sur le site de Krzewinski.
La convention d'exécution des instructions visées à l'article 2 et toutes les relations juridiques qui y sont liées sont exclusivement régies par le droit belge à l'exception des règles de droit international privé qui pourraient entraîner l'applicabilité des lois d'autres juridictions. Tout litige doit être porté exclusivement devant le tribunal compétent de Bruxelles.
Krzewinski+Partners® 2022