Bien que visant théoriquement toute relation entre ‘parties liées’, l’exigence tenant à ce que les rémunérations payées entre entreprises d’un même groupe soient conformes aux principes applicables en matière de prix de transfert fut pendant longtemps contrôlée uniquement au sein de groupes multinationaux d’importance. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, les PME étant tout autant visées par les récents contrôles.

Les excédents de trésorerie ‘convertis’ en plus-values ou autre revenus non imposables attirent de plus en plus l’attention de l’administration fiscale qui, depuis quelques années, combat ces opérations à l’aide de la disposition générale anti-abus avec un certain succès.

Ce nouveau développement jurisprudentiel semble à présent avoir également été intégré par le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale qui, dans son rapport d’activités de 2023, revient sur certaines décisions négatives qui ont été rendues en la matière et qui sont en lien direct avec cette problématique.

Depuis le 1er juin 2024[1], la Belgique a renforcé son arsenal juridique pour combattre le piratage en ligne, offrant ainsi de nouvelles armes aux ayants droit. Parmi celles-ci figurent une nouvelle procédure judiciaire, des mesures renforcées, ainsi que la création d’un service dédié au sein du SPF Économie.

Ce nouveau développement jurisprudentiel semble à présent avoir également été intégré par le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale qui, dans son rapport d’activités de 2023, revient sur certaines décisions négatives qui ont été rendues en la matière et qui sont en lien direct avec cette problématique.

Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne font le point sur la question du régime TVA applicable aux fournitures de biens ou services à titre gratuit.

Dans une nouvelle décision, le SDA confirme la possibilité de transférer des pertes fiscales à l'occasion d'une opération de filialisation d'un établissement stable belge.

Dans une nouvelle décision, le SDA confirme la possibilité de transférer des pertes fiscales à l'occasion d'une opération de filialisation d'un établissement stable belge.

Dans cette décision, la Cour autorise l’application du concept d’abus en droit fiscal malgré l’existence de motifs économiques dont il est souvent considéré qu’ils autorisent justement d’éviter l’application des mesures anti-abus.

Une récente décision de jurisprudence nous donne l’occasion de refaire un point sur la question de la frontière entre revenus professionnels et revenus issus de la gestion normale d’un patrimoine privé

Une récente décision de jurisprudence nous donne l’occasion de refaire un point sur la question du régime fiscal des revenus issus d’earn-out et de carried interest

Une nouvelle décision confirme les critères pratiques à prendre en compte pour définir la résidence fiscale d’une société et la licéité de l’utilisation d’une société localisée dans un paradis fiscal

Le mois de décembre est toujours synonyme de loi-programme et autres nouveautés fiscales. Le millésime 2022 n’échappera pas à la règle, une série de mesures ayant été annoncées ces dernières semaines.
Nous dressons un rapide aperçu des différentes nouveautés dont l’adoption est prévue avant début 2023.