La théorie de la rémunération n’a pas fini d’alimenter les tribunaux avec de nouveaux cas d’application. Forte de cette ‘interprétation’ de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus, l’administration fiscale s’attaque à présent aux plans d’options sur actions (dits ‘réglementés’ par la loi du 26 mars 1999) et voit sa position confirmée par les Tribunaux.

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Mons déboute la thèse développée par l’administration fiscale suite à la malheureuse jurisprudence ‘Tyco’ et offre enfin une lueur d’espoir pour les actionnaires de sociétés réalisant des opérations de spin-offs.

Il y a quelques mois fût communiquée l’annonce d’une refonte de certaines règles de procédure fiscale dont l’avant-projet fût adopté récemment en passant presque inaperçu vu l’émoi provoqué par le vaste projet de réforme fiscale abordé dans notre précédente lettre d’information.

Le Ministre Van Peteghem a rendu publique sa proposition de « vaste réforme fiscale » il y a quelques jours. C’est une épure qui contient de nombreuses propositions de travail sommairement présentées et représentant de vastes chantiers chacune. Cette note se présente dès lors comme une source d’inspiration pour les futures législatures.

Nous le soulignions dans notre édition du 24 mars dernier, le régime fiscal spécifique instauré en matière de droits d’auteur depuis 2008 devrait être prochainement modifié. Cette législation suscite, aux dires de la Cour des comptes, de bien trop nombreux abus et l’objectif initial du législateur serait en pratique détourné (voyez upTaxed 2022-3).